La bataille de l'accès au marché dans un environnement d'affaires inéquitable
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- Publié le Dimanche, 20 Février 2011 21:44
- Écrit par Mario D`Eer - Chroniqueur
Dans les années 1980, au moment où la concentration dans la production de bière a atteint son point culminant, un mouvement de regroupement et de centralisation débute dans le commerce du détail ainsi que dans la restauration.
Les microbrasseries au milieu d’une guerre de géants
À la fin des années 1990, les microbrasseries se retrouvent coinçées dans une guerre de géants : celle des grands brasseurs et des chaînes en forte croissance. Dans cette lutte pour gagner des parts de marché, plusieurs stratégies contraires à la libre concurrence sont implantées. Les détenteurs de permis pour la vente sur place ou pour la consommation à domicile se font courtiser avec des offres d’exclusivité. Ces manoeuvres ont pour effet de nuire aux microbrasseries.
1998 à 2003 : l’AMBQ devant la Régie des alcools, des courses et des jeux
Le Bureau de la concurrence L’AMBQ intervient tout d’abord auprès du gouvernement du Québec afin de faire appliquer l’article 11 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques afin de mettre fin à cette situation (voir encart). En 2000, le gouvernement du Québec annonce qu’il refuse de faire appliquer l’article en question.
Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques
11. Un fabricant ne peut offrir ni procurer un avantage financier ou autre à un distributeur en vue d'empêcher l'accès ou la disponibilité, dans le réseau de distribution de ce distributeur, des boissons alcooliques d'un autre fabricant.
Un distributeur ne peut solliciter ni recevoir d'un fabricant un avantage financier ou autre en vue d'empêcher l'accès ou la disponibilité dans le réseau de distribution de ce distributeur, des boissons alcooliques d'un autre fabricant.
L’AMBQ dépose alors une plainte au Bureau de la concurrence.
En avril 2003, le Bureau rend sa décision.
« … les faits allégués dans la plainte (de l’AMBQ) soulevaient des violations potentielles des articles 77 et 79 de la Loi. L'article 77 interdit les ententes d'exclusivité lorsqu'elles sont exigées par une entreprise importante ou parce qu'elles sont très répandues dans un marché et, qu'en conséquent, la concurrence en est, ou en serait, sensiblement réduite. L'article 79, décrivant l'abus de position dominante, interdit qu'une entreprise (ou un groupe d'entreprises) contrôlant un marché agisse de manière à éliminer, pénaliser ou décourager ses concurrents et que, conséquemment, la concurrence en soit, ou en serait, sensiblement diminuée ou empêchée. »
« Au niveau des pratiques alléguées dans la plainte, l'enquête du Bureau a révélé que certaines d'entre elles avaient lieu. En effet, l'analyse des contrats recueillis auprès des brasseurs et des établissements licenciés indiquent que Molson et Labatt ont conclu des ententes comprenant des clauses restreignant leurs concurrents avec plusieurs de leurs clients. L'analyse a aussi noté que ces pratiques contractuelles, en général, devenaient de plus en plus répandues et qu'elles gouvernaient un volume croissant de la bière au Québec.
Dans le secteur CSP, le Bureau a recensé des clauses allouant à certains brasseurs des droits d'exclusivité pour leurs produits. Ces droits peuvent couvrir l'ensemble des formats ou seulement les marques vendues en fût. Des clauses prévoyant des droits de premier refus y ont été également découvertes.
Dans le secteur CAD, le Bureau a recensé des clauses allouant à certains brasseurs des pourcentages d'espaces-tablettes, des droits d'exclusivité dans certains espaces (comme les chambres froides, les portes réfrigérées, etc.) ou encore des positionnements privilégiés. Des clauses prévoyant la parité de prix entre certaines marques ont été également découvertes.
Il est important de noter également que plusieurs détaillants conservent une discrétion sur une portion de leur étalage. »
Source : Précis d’information, Bureau de la concurrence, 29 avril 2003
Le Bureau de la concurrence donne ainsi raison à l’AMBQ. Il conclut cependant que ces mesures ne nuisent pas au développement des microbrasseries, et met fin à la procédure!
L’AMBQ n’a pas réglé le problème, mais il est maintenant solidement documenté. Elle maintient ses démarches visant à ce qu’une révision du cadre législatif et réglementaire soit réalisée au Québec.
